DRT-7027 Droit de l'eau
Description
Étude des régimes juridiques applicables à l'eau. Fondements historiques du régime. Domanialité publique et privée. Partage constitutionnel des compétences législatives et droit à l'eau. Pouvoirs des collectivités territoriales. Incidence du droit international. Cadre et instruments juridiques de la gestion intégrée et concertée de la ressource hydrique : gestion qualitative (contrôle et protection de la qualité de l'eau, aménagement et protection des cours d'eau et des rives) et quantitative (gestion des débits, prélèvements d'eau).
Responsables
Faculté : Sciences de l'agriculture et de l'alimentation
Courriel : fd@fd.ulaval.ca
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Crédits
2e et 3e cycles