DRT-7037 Droit du commerce électronique
Description
Survol du contexte du commerce électronique et des politiques nationales et internationales; concept d'autorégulation; éléments fondamentaux de la sécurité technique et juridique; relations contractuelles (commerciales et droit de la consommation); les banques, les paiements et Internet; la distribution, la concurrence et les pratiques déloyales; la propriété intellectuelle; les problèmes de conflits de lois et de juridictions sur Internet; la fiscalité; la résolution alternative des conflits.
Responsables
Faculté : Sciences de l'agriculture et de l'alimentation
Courriel : fd@fd.ulaval.ca
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Crédits
2e et 3e cycles