DRT-1500 Droit pénal appliqué à l'enquête policière
Description
Les notions fondamentales de droit pénal canadien appliquées aux enquêtes policières. L'inculpation et la preuve de la culpabilité en fonction des régimes de responsabilité pénale et des éléments constitutifs de l'infraction. Les méthodes d'enquête et les exigences des chartes canadienne et québécoise des droits. Les perquisitions, les fouilles, les saisies et les inspections, l'arrestation, la prise de déclarations statutaires et le témoignage à l'enquête.
Responsables
Faculté : Sciences de l'agriculture et de l'alimentation
Courriel : fd@fd.ulaval.ca
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Crédits
1er cycle