DRT-1910 Droit et protection du consommateur

Description

Les lois applicables à la protection du consommateur. La sécurité générale des produits et la prévention des atteintes à la santé des consommateurs. Les acteurs du droit de la consommation. Le rééquilibrage des rapports dans le contrat de consommation : étiquetage, modalités de formation. Les garanties légales et conventionnelles. Les pratiques de commerce interdites et déloyales. L'interdiction de publicité trompeuse. Les mesures de redressement et les sanctions. Les particularités du contrat électronique. L'accès à la justice et les modes alternatifs de résolution des litiges. Défis contemporains du droit de la consommation.

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