DRT-6098 Légistique III
Description
Les éléments introductifs des textes normatifs et les définitions. Les sanctions pénales et administratives. Les habilitations réglementaires. Les autorisations administratives. L'encadrement des actes administratifs. Les pouvoirs d'inspection et d'enquête. Début des travaux pratiques de rédaction.
Responsables
Faculté : Sciences de l'agriculture et de l'alimentation
Courriel : fd@fd.ulaval.ca
Cette activité est contributoire dans
Microprogramme de deuxième cycle en droit - légistique (cours obligatoire)
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Crédits
2e cycle