DRT-6099 Légistique IV
Description
Théorie générale du droit transitoire et rédaction des dispositions transitoires. Problèmes logiques liés à la notion d'entrée en vigueur. Travaux pratiques de rédaction.
Responsables
Faculté : Sciences de l'agriculture et de l'alimentation
Courriel : fd@fd.ulaval.ca
Cette activité est contributoire dans
Microprogramme de deuxième cycle en droit - légistique (cours obligatoire)
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Crédits
2e cycle
Horaire
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Hiver 2024
Enseignant(e)s: Jacques Lagacé, Rachel Pominville