Les éléments introductifs des textes normatifs et les définitions. Les sanctions pénales et administratives. Les habilitations réglementaires. Les autorisations administratives. L'encadrement des actes administratifs. Les pouvoirs d'inspection et d'enquête. Début des travaux pratiques de rédaction.
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Microprogramme de deuxième cycle en droit - légistique (cours obligatoire)
Distance
DRT-6098-Z1
NRC 84301
Enseignant(e)s: à venir